Cour d'appel de Poitiers, 26 mars 2008, n° 05/03709

ARRÊT No R.G : 05/03709 X... X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03709 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 01 décembre 2005 rendu par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE. APPELANTES : Madame Marie X... .. […] ts X... ont pu se méprendre sur la portée de ces décisions compte tenu de la complexité des textes applicables en l'espèce. Qu'en outre, la CMSA de la Vienne ne justifie pas du préjudice dont elle demande réparation. Qu'elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts. 6) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il sera alloué à la CMSA de la Vienne une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Déclare irrecevables les demandes de question préjudicielle. Déboute la CMSA de la Vienne de sa demande en dommages et intérêts. Condamne les appelantes à payer à la CMSA de la Vienne une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne les appelantes aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP Muzereau Mazaudon Provost-Cuif, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,