Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2008, n° 05/01132

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2008 R.G. No 07/01205 AFFAIRE : Mme Geneviève X... C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE LA CLOSERIE A MARLY LE ROI (78160) Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 05/01132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies déli […] la loi du 10 juillet 1965, Mme X... sera dispensée de contribuer à la dépense générale relative aux frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique et contradictoirement : INFIRME le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU : ANNULE l'assemblée générale du 19 novembre 2004 ainsi que l'assemblée générale du 1er avril 2005 ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à payer à Mme X... la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel, DISPENSE Mme X... de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, DIT QUE les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux prévisions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,