Cour d'appel de Colmar, 27 août 2008, n° 07/00740

Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Dominique HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/00740 Décision déférée à la Cour : 12 Janvier 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SARL 47 exploitant sous l'enseigne "POELES DE CAROTTES" 2 place des M […] nt de noter que, s'agissant du parasitisme, à le supposer établi, le préjudice en résultant n'est absolument pas démontré par l'appelante. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. C) Pour le surplus : Compte tenu de la particularité de l'affaire, le recours à la justice n'est pas abusif. En conséquence, la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée. L'appelante succombant supportera les dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne saurait prospérer. En outre, l'équité commande de la faire participer à concurrence de 4.000 euros aux frais irrépétibles d'appel qu'a dû exposer l'intimée. PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE l'appel régulier et recevable en la forme Au fond, le DIT mal fondé et le REJETTE CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions DEBOUTE l'appelante de l'intégralité de ses prétentions DEBOUTE l'intimée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel La CONDAMNE en outre à payer à l'intimée un montant de 4.000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.