Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2008, n° 08/00289

SARL SODIAB C/ SAS JACQUES COEUR Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08/00289 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 17 JANVIER 2008, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 2007J00064 APPELANTE : SARL SODIAB Ayant son siège : Lieudit "Boyer Nord" 71600 HA […] ue pour ces mêmes raisons, la SAS JACQUES COEUR supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour : statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement du Tribunal de Commerce du 17 janvier 2008, Statuant à nouveau : Donne acte à la SARL SODIAB de ce qu'elle ne conteste pas le montant des factures impayées à la SAS JACQUES COEUR, soit la somme de 11 058,59 euros, Fixe le montant de la ristourne à 10 euros/tonne d'aliments vendus, Condamne la SAS JACQUES COEUR à payer à SODIAB la somme de 31 189,60 euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006, Condamne la SAS JACQUES COEUR à régulariser le paiement des ristournes pour le tonnage vendu postérieurement au 30 juin 2006, Ordonne la compensation entre les sommes dues par SODIAB à la société JACQUES COEUR et celles dues par la société JACQUES COEUR à la société SODIAB, Condamne la SAS JACQUES COEUR à payer à la SARL SODIAB une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS JACQUES COEUR aux entiers dépens de première instance et d'appel, Accorde à Maître GERBAY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.