Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2008, n° 07/01671

Hester Catharina X... épouse Y... C / Pascal Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01671 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 25 SEPTEMBRE 2007, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 03 / 04124 APPELAN […] es parties, et de laisser à chacune la charge des dépens exposés en appel ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil et contradictoirement, Faisant partiellement droit à l'appel, Complète le dispositif du jugement déféré comme suit, Dit qu'une prestation compensatoire est due en son principe par M. Y... à Mme X..., Donne acte à M. Y... de son offre de régler à ce titre la somme de 130. 000 euros, Condamne en tant que de besoin M. Y... à verser à Mme X... la somme de 130. 000 euros et ce à titre de provision à valoir sur la prestation compensatoire sur le montant de laquelle un sursis à statuer est ordonné, Sursoit à statuer sur le montant de la prestation compensatoire due à Mme X... jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué dans l'instance en résolution de la vente du 30 juin 1988 dont a été saisie la Cour d'Appel de PARIS, Renvoie les parties à faire fixer par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DIJON le montant de la prestation compensatoire définitivement due à Mme X..., Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel.