Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2008, n° 08/01971

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 30/10/2008 ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01971 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 30 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Michèle X... épouse Y..., demeurant ... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cou […] rme aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, sera ordonnée ; Que le sens du présent arrêt implique de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sollicitée par l'appelante ; Attendu que Madame X... supportera les dépens d'appel, et versera, en outre, une indemnité de 2.000 Euros à la SOCIETE GENERALE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à compter du 18 février 2008 ; Rejette la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la SOCIETE GENERALE ; Condamne Madame X... aux dépens d'appel, et à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à Maître DAUDE, Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code ; Arrêt signé par Monsieur Jean Pierre REMERY, Président de Chambre, et Madame Nadia FERNANDEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.