Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2008, n° 07/01170
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 29 septembre 2008
- Numéro
- 07/01170
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 29 septembre 2008 R. G : 07 / 01170 S. A. R. L. BAYON " LE GRAIN DE RIZ " c / H... CONSORTS X... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 25 Avril 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, S. A. R. L. BAYON " LE GRAIN DE RIZ " 45 place Drouet d'Erlon 5 […] X..., Mme Marie Astrid X... épouse E... et Mme Isabelle X... épouse F..., aux lieu et place de M. Gérard I..., d'une part, et à M. François X..., d'autre part, de leur intervention volontaire ; Déboute la Sarl Bayon " Le Grain de Riz " de l'ensemble de ses prétentions et confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception du montant de la provision mise à sa charge au titre des loyers et charges impayés ; La réformant de ce seul chef et statuant à nouveau ; Condamne la Sarl Bayon " Le Grain de Riz " à payer aux consorts X... la somme provisionnelle de 19. 075, 15 euros (dix-neuf mille soixante-quinze euros et quinze centimes) au titre des loyers, charges et frais impayés suivant décompte arrêté au 4 mars 2008 ; Condamne la Sarl Bayon " Le Grain de Riz " à payer aux consorts X... la somme supplémentaire de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la Sarl Bayon " Le Grain de Riz " et la condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier-Richard, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.