Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 06/19483

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 02/13434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2002 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 2001/02586 APPELANT Monsieur Jean Marc X... né le 28 août 1957 à BIZERTE ( […] renvoi n'est pas expressément prévu pour la sanction du recel ; que la demande de Monsieur X... de ce chef sera dès lors écartée ; Considérant que l'acte de partage étant en état d'être dressé, il n'y a pas lieu à nouvelles provisions ; Considérant que la nature du litige ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Joint les instances enrôlées sous les numéros 06/19483 et 02/13434 Vu l'arrêt de la cour de cassation du 30 octobre 2006 Statuant dans les limites de l'appel, confirme le jugement du 18 juin 2002 Dit sans effet le donné acte de l'arrêt du 2 mars 2006 Dit que Madame Z... n'est pas déchue du bénéfice de l'attribution préférentielle Dit que Madame Z... doit rapporter au partage la somme de 9.475,37 € Dit que la soulte due à Monsieur X... portera intérêts légaux à compter du 27 décembre 1996 Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires Ordonne l'emploi des dépens, y compris ceux de l'arrêt cassé et les frais d'expertise, en frais privilégiés de partage. La Greffière,La Présidente,