Cour d'appel de Reims, 30 juillet 2008, n° 08/00599

DOSSIER N 08/00599-I ARRÊT DU 30 JUILLET 2008 No : 711 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de TROYES du 12 MAI 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Frédéric X..., demeurant ... Partie civile appelante, Non […] oi, Le jugement du 12 mai 2006 a déclaré Monsieur X... irrecevable en sa constitution de partie civile, au motif qu'il n'avait pas chiffré son préjudice. En effet, Monsieur X... s'est constitué partie civile par lettre reçue au Tribunal le 26 octobre 2005, par laquelle il a simplement sollicité réparation du préjudice subi. Devant la Cour, Monsieur X... demande la condamnation de Monsieur Z... à lui payer une somme de 1.000 € en réparation du préjudice moral souffert. Toutefois, cette réclamation ne peut qu'être analysée en une demande nouvelle en cause d'appel, ce que ne permet pas l'article 515 du Code de procédure pénale. Le jugement du 12 mai 2006 sera donc confirmé en ce qu'il a dit irrecevable la constitution de partie civile de Monsieur X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Karim Z... et contradictoirement à l'égard de la partie civile, Dit recevable l'appel de Monsieur X..., Confirme le jugement rendu le 12 mai 2006 par le Tribunal Correctionnel de TROYES en ses dispositions civiles. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, J. VALETTE E.ALESANDRINI