Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2008, n° 05/1318

RG N° 06/04046 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 16 JANVIER 2008 Appel d'une décision (N° RG 05/1318) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 31 Octobre 2006 APPELANTE : Madame Lydie X... ... 38920 CROLLES Représentée par Maître Marie-Catherine DAVID COLLET, avocat au barreau de GRENOBLE. INTIMEE : LA FONDA […] mes de Grenoble. - Statuant à nouveau, prononce la résiliation du contrat de travail de Lydie X... aux torts de la Fondation Santé des Etudiants de France et dit que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamne la Fondation Santé des Etudiants de France à payer à Lydie X... les sommes suivantes : . 7 544,72 euros au titre de l'indemnité de préavis outre outre 754,47 euros au titre des congés payés afférents . 18 861 euros euros au titre de l'indemnité de licenciement . 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1 500 euros au titre des frais irrépétibles - Déboute Lydie X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Condamne la Fondation Santé des Etudiants de France aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.