Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2008, n° 02/01943

RG N° 05 / 01369 COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 20 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 02 / 01943) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 octobre 2004 suivant déclarations d'appel des 11 février 2005, 4 mars 2005, 21 mars 2005 et dénonciation d'appel et appel provoqué et assignation du 17 janvier 2007 APPELANTE : L'INSTITUT NATIONAL POLYTE […] 50 % par l'INPG, - s'agissant de la maison I... : 90 % par la société JEAN-FRANCOIS VIEUX NORD ISERE et 10 % par Monsieur D... ; Que dans leurs rapports entre elles, ces sociétés ou leurs assureurs supporteront donc la condamnation dans ces proportions ; Attendu que la Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'INPG aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par les avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie Durand, président, et par Madame Brigitte Barnoud, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.