Cour d'appel de Besançon, 19 novembre 2008, n° 08/01711

ARRET No MS/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Par défaut Audience publique du 14 Octobre 2008 No de rôle : 08/01711 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 16 OCTOBRE 2007 RG No ORD07/1772 Code affaire : 4DC 2D Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi no2005-845 du 26 juillet […] missaire. Les dépens seront supportés par la procédure collective. Vu la situation des parties, l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA UNIMAT. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable, INFIRME l'ordonnance prononcée le 16 octobre 2007 par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Belfort, Et statuant à nouveau, FIXE la créance de la SA UNIMAT sur la SARL CUNCHON en liquidation judiciaire au montant de NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS VINGT TROIS CENTIMES TTC (9.465,23 € TTC), à titre chirographaire, DEBOUTE la SA UNIMAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Maître X..., ès qualités, aux dépens et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,