Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, n° 08/04773

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 FG No 2008 / 555 Rôle No 08 / 04773 Alain X... C / Roger Y... Andrée Raymonde Z... veuve A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 523. APPELANT Monsieur Alain X... né le 23 Se […] mmunautaire entre M. Roger René Y... ayant droit de feu Jacques Edmond Y... et M. Alain X..., ayant droit de feue Paule Lise H..., de relever les fruits perçus par M. Alain X..., apprécier l'indemnité d'occupation due par lui pour l'un des biens indivis qu'il occupe à titre privatif, et procéder à l'acte de partage, Dit que le notaire ainsi désigné pourra se faire assister le cas échéant de tout expert de son choix, ledit expert étant payé sur le compte de l'indivision, sous réserve que le coût de cette ou de ces expertise (s) n'excède pas 7. 500 €, sauf accord des coïndivisaires pour un dépassement, Dit que le cas échéant, chaque coïndivisaire pourra se faire assister par tout notaire de son choix, Condamne M. Alain X... à payer à M. Roger René Y... la somme de trois mille cinq cents euros (3. 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Alain X... aux dépens, et autorise la SCP BLANC, AMSELLEM-MIMRAN et CHERFILS, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT