Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, n° 07/11051

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 FG No 2008 / 561 Rôle No 07 / 11051 Eve X... épouse Y... C / Danielle Z... épouse A... SA SERENIS ASSURANCES SARL IMMOBILIÈRE ERGON Sarah X... épouse divorcée B... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire […] t no16 de l'immeuble en copropriété situé 95, rue Consolat à Marseille, 1er arrondissement, cadastré quartier Saint Charles section E no184 V, Déboute Mme Danielle Z... épouse A... de ses demandes au sujet de cet appartement, Condamne Mme Sarah X... épouse divorcée B... à payer à Mme Danielle Z... épouse A... un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, Condamne in solidum la société Immobilière ERGON SARL et Mme Danielle Z... épouse A... à payer Mme Eve X... épouse Y... la somme de cinq mille euros (5. 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Immobilière ERGON SARL à payer les dépens exposés par Mme Eve X... épouse Y... et autorise la SCP MAYNARD & SIMONI, avoués, à recouvrer directement sur elle, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision, Dit que les autres parties conserveront à leur charge les dépens qu'elles auront exposés, Dit que la société SERENIS Assurances doit sa garantie à la société Immobilière ERGON SARL, dans les limites de l'article 3. 2 K du contrat d'assurance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT