Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 07/09773
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 11 septembre 2008
- Numéro
- 07/09773
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / A. V. Rôle No 07 / 09773 Pascal Alain Y... Valéry Z... Eric J... Raymond Jacques A... Arlette B... épouse C... C / Jacques D... Nicole E... A. S. L. DU MESSUGUET Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOLLINCHI SCP BOTTAÏ réf 079773 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président d […] es dont ils étaient déboutés ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Donne acte à l'association syndicale libre le MESSUGUET de son intervention volontaire en cause d'appel ; Constate que la mission de Mme L... s'est achevée à la suite de l'AG du 17 octobre 2007 ; Confirme la décision du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille déférée en toutes ses dispositions, sauf à préciser que l'indemnité mise à la charge de MM. Y..., Z..., J... et A... et Mme C... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile doit être versée à M. D... ; Y ajoutant, Condamne MM. Y..., Z..., J... et A... et Mme C... à payer à M. D... une somme de 1. 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Les condamne aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par la SCP TOLLINCHI, PERRET VIGNERON, BARADAT BUJOLI TOLLINCHI, avoué, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.