Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 08/08253

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008/ G. R. Rôle No 08/08253 S.A.R.L. RC C/ S.C.I. de L'ARGENS Grosse délivrée le : à : Maître JAUFFRES SCP BLANC réf 088253 Décisions déférées à la Cour : Ordonnances de référé rendues par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 22 Novembre 2006 enregistrée au répertoire général sous l […] e 2006 Attendu qu'en l'état de la contestation sur la fixation du prix du loyer les parties étaient tenues de saisir le président du Tribunal de Grande Instance ou le juge qui le remplace selon une procédure spécifique après dépôt de mémoires exclusive de l'application de l'article 145 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer les deux ordonnances entreprises ; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit les appels ; Confirme l'ordonnance du 22 Novembre 2006 ; Réforme l'ordonnance du 27 Décembre 2006 ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise destinée à fixer le prix du loyer ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SCI de L'ARGENS aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci profitant à Maître JAUFFRES avoué en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,