Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01547

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 06 novembre 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01547 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris (4o Ch) - section encadrement - RG no 06/03643 APPELANTE SARL LE NETTOYAGE 60 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANC […] mois, soit la somme de 5 618, 34 € selon justificatifs fournis par l'ASSEDIC. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son appel, la Sàrl LE NETTOYAGE sera condamnée aux dépens de ce dernier et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. La somme qui doit être mise à la charge de la Sàrl LE NETTOYAGE au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur Dionkounda X... peut être équitablement fixée à 1 300 €, cette somme complétant celle allouée en première instance. Il y a lieu, en équité, de laisser à l'ASSEDIC la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la Sàrl LE NETTOYAGE à rembourser à l'ASSEDIC la somme de 5 618,34 € correspondant à six mois d'indemnités de chômage payées à Monsieur Dionkounda X.... Condamne la Sàrl LE NETTOYAGE aux dépens d'appel et à payer à Monsieur Dionkounda X... la somme de 1 300 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'ASSEDIC. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :