Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/1193

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01193 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2007 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG no 06/02450 APPELANT Monsieur Gérard X... demeurant ... représenté par la SCP […] sur la demande de prescription en l'absence de l'assureur ; que par contre, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. X... qu'il était déjà très malade lorsqu'il s'est porté caution ; qu'ainsi, la perte de chance doit être évaluée à 3 000 € eu égard aux éléments d'appréciation dont dispose la cour ; Considérant que, succombant, BNP Paribas supportera les frais non répétibles qu'elle a exposés pour son propre compte ; qu'elle versera à M. X... la somme de1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'elle acquittera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit l'action recevable et statué sur le principe de la faute de BNP Paribas ; Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la société BNP Paribas à régler à M. X... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, Condamne BNP Paribas à verser à M. X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne BNP Paribas aux dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés par les avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT