Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/1125

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01125 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 octobre 2006 - Tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 05/04672 APPELANT Monsieur Bernard X... demeurant ... représenté par la SCP B […] s interdits bancaires provoqué par la faute de la CGD constitue un chef de préjudice moral et matériel ; que néanmoins il n'est pas justifié des refus qu'auraient opposés divers organismes financiers en raison de cet incident ; Considérant qu'il n'est pas plus établi que M.Bernard X... ait été privé des ressources lui permettant de régler des consignations- dont il est avéré qu'elles ont été appelées en 2005 ou ses conseils à cette même époque ; Considérant que la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer le montant global du préjudice subi par M.Bernard X... à la somme de 5000 € ; Considérant qu'aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce no19, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à payer à M.Bernard X... la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, Rejette toutes autres demandes, Condamne la CGD aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT