Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 07/7977

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 03 AVRIL 2008 (no 08 /, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01 / 18878 APPELANTE Mademoiselle Jacqueline X... demeurant... 75015 PARIS représentée par Me Dominique O […] sont les seules sanctions du non-respect du délai d'acceptation à l'exclusion de toute autre ; que l'action en responsabilité fondée sur ce même non-respect par Mme X... doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant que l'intéressée ne verse, en outre, aux débats aucune pièce de nature à établir le caractère abusif, au regard de ses capacités financières dont elle ne justifie pas de la consistance en 1993, du prêt en litige et, par conséquent, du manquement de BNP Paribas à son obligation d'information et de mise en garde ; Considérant qu'il convient donc de débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant que le jugement entrepris est, dès lors, confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mme X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions légales en matière d'aide juridictionnelle dont bénéficient M. Z... et Mme Y... et, si besoin, à celles de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT