Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/913

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 16 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00913 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/01147 APPELANTES Madame Danièle Marie X... demeurant ... 78300 POISSY re […] tages fiscaux, au cas de décès, sont connus ; Considérant qu'il n'est pas établi, au vu de ces éléments, que la Société Générale ait manqué à l'une quelconque de ses obligations à l'égard de Mme C... ; que, comme l'ont justement retenu les premiers juges, l'intimée n'était pas tenue d'une obligation de résultat et le fait que le contrat souscrit ait enregistré des pertes ne suffit pas à démontrer une faute de sa part ; Considérant que le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de condamner Mesdames X... et Z... à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Mesdames X... et Z... à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mesdames X... et Z... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT