Cour d'appel de Basse-Terre, 15 septembre 2008, n° 07/00699

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 740 DU 15 SEPTEMBRE 2008 R. G : 07 / 00699 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 08 Février 2007, enregistrée sous le no 06 / 02703 APPELANTE : ENTREPRISE " BATEAU ECOLE DE SAINTE-ANNE " prise en la personne de son représentant légal, Mme X... Marianne dont le siè […] pas l'existence d'un préjudice autre que celui indemnisé sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que notamment le préjudice relatif à la perte d'image de l'entreprise n'est justifié par aucun élément ; Que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n'est pas fondée ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de l'appelante, la totalité des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; Que Monsieur Fred Y... sera condamné au paiement d'une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable Infirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur Fred Y... de l'ensemble de ses demandes ; Déboute l'entreprise bateau Ecole X... SAINTE-ANNE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Monsieur Fred Y... au paiement d'une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Fred Y... au paiement des entiers dépens. Et ont signé le présent arrêt, La greffière, P / le président,