Cour d'appel de Nancy, 19 novembre 2008, n° 06/02423

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2008 RG : 06 / 02423 Conseil de Prud'hommes de VERDUN F05 / 00181 11 septembre 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : SAS MEUSONIC, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Zone Industrielle 55600 MARVILLE Représenté par Me Ronald VARDAGUER (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Madame Dominique X... ... comparant, assisté de […] oi. Sa demande doit être rejetée et le jugement déféré sera confirmé pour d'autres motifs. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame X..., qui succombe principalement, supportera les entiers dépens et ses frais de procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris et statuant à nouveau, DIT que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Madame Dominique X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONFIRME le jugement pour le surplus, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame Dominique X... aux entiers dépens. Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Et signé par Madame MAILLARD, faisant fonction de président, et par Mademoiselle CUNY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.