Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2008, n° 08/6619

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 (no 629 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06619 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 07/01660 APPELANTE La société des centres d'Oc et d'Oil - S.N.C. S […] ccupant de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; Dit que le sort des meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; Condamne Me Z... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. BELLA à payer à la S.N.C. Société des Centres d'Oc et d'Oil une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes, à compter du 21 janvier 2007 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Me Philippe Z... et Me Bertrand Y... pris en qualité respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. BELLA de toutes leurs demandes ; Condamne Me Philippe Z... et Me Bertrand Y... ès qualités à payer à la S.N.C. Société des Centres d'Oc et d'Oil la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne ès qualités in solidum aux dépens de première instance et d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT