Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 08/2390
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 novembre 2008
- Numéro
- 08/2390
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 (no 644, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 02390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 50102 et 08 / 50104 APPELANTE S. A. ARTEDIS agissant poursuites […] à l'intimé une indemnité de procédure pour les frais qu'elle l'a contraint à exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a enjoint la S. A. ARTEDIS de communiquer les comptes afférents aux oeuvres " Les biches ", " Une partie de plaisir ", " Que la bête meurt ", " La femme infidèle ", " La rupture ", " La décade prodigieuse ", " Les noces rouges ", " Les innocents aux mains sales ", " Nada ", " Le boucher ", " Juste avant la nuit ", " La route de Corinthe " aux dates fixées par les contrats et ce, sous astreinte de 2 000 € par jour et par contrat passé, ladite astreinte prenant effet dès que la date contractuelle aura été dépassée et le juge s'étant réservé la liquidation de l'astreinte ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions ; Déboute M. Claude Y... de sa demande de dommages-intérêts et de publication d'extraits du présent arrêt ; Condamne la S. A. ARTEDIS à payer à M. Claude Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S. A. ARTEDIS aux dépens d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.