Cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2008, n° 05/01566

R. G. No 06 / 02285 JMA SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 04 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 05 / 01566) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 24 mai 2006 suivant déclarations d'appel des 07 Juin 2006 et 20 Juin 2006 APPELANTS : 1- Madame Coralie X... ... 38620 VELANNE 2- […] e directement à l'encontre de l'assureur de Madame B... et qui a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM de Grenoble ; Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance qu'en instance d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les Consorts X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par le Président Madame Anne Marie DURAND et par le Greffier Madame BARNOUD, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.