Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 06/13849

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 309 Rôle No 06 / 13849 Jacques X... C / SOCIETE NOUVELLE HARIS YACHTING réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6921. APPELANT Monsieur Jacques X... né le 14 Février 1945 à TLEMCEN (ALGERIE) (99), demeurant... représenté par l […] n des procédures introduites par Monsieur X... ne caractérise pas, à elle seule, l'abus des voies judiciaires, susceptible d'ouvrir à son adversaire, un droit à dommages intérêts, il n'en demeure pas moins qu'elle justifie sa condamnation au payement de la somme de 5. 000, 00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Déclare Monsieur Jacques X... recevable mais mal fondé en son appel du jugement rendu le 8 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse. Rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance. Confirme en conséquence le dit jugement en toutes ses dispositions. Condamne Monsieur X... à payer à la SOCIETE NOUVELLE HARIS YACHTING la somme de 5. 000, 00 euros (cinq mille euros) à titre d'indemnité allouée en application de l'article 700 du code ce procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne aux dépens d'appel, et pour leur recouvrement, accorde à la société d'avoués GIACOMETTI et DESOMBRE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier : Le Président :