Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 08/01295
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 8 janvier 2009
- Numéro
- 08/01295
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)procédure (dispositions générales)voies de recoursdécisions susceptibles/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NIMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B RG N° : 08 / 01295 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 11 Mars 2008, Maître Jean-Pierre X..., Mandataire ad hoc de la SCI LES JONQUIERES ... 30000 NIMES Représentant : la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN (avoués à la Cour) SCI LES JONQUIERES, agissant en la personne de Monsieur Benjamin Y... […] xercice, pour défaut de pouvoir prétendu de son représentant légal ; Rejetons la fin de non-recevoir de l'appel interjeté par la SCI Les Jonquières, représentée par son gérant en exercice, pour défaut de qualité pour agir prétendu de son représentant légal ; Déclarons recevable l'appel interjeté envers le jugement du tribunal de commerce de Nîmes ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Sada à l'égard de la SCI Les Jonquières rendu le 11 mars 2008, par la SCI Les Jonquières, représentée par son gérant en exercice, le 21 mars 2008 ; Déclarons recevable l'intervention volontaire de Me Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter en justice la SCI Les Jonquières, suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Nîmes rendue le 23 juin 2008 ; Rejetons la fin de non-recevoir d'irrecevabilité de l'appel interjeté le 12 décembre 2008 par Me X..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter en justice la SCI Les Jonquières, pour tardiveté prétendue ; Réservons les dépens en fin d'instance ; Ainsi prononcé et jugé à Nîmes, le 8 janvier 2009.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.