Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008, n° 08/03786
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 novembre 2008
- Numéro
- 08/03786
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
mariagenullitécausesdéfaut de consentementcaserreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personnecaractérisationdéfautapplications diverses/ jdfministere publicpartie principaleintérêt à agirfondementdéfense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celuici
Extrait : motifs et dispositif
LA COUR, EXPOSÉ DES FAITS / PROCÉDURE ANTÉRIEURE : Monsieur Fouad X... et Madame A... (Y...) Z... se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul (59). Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006, Monsieur Fouad X... a engagé à l'encontre de Madame A... Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 sept […] de dommages-intérêts pour préjudice moral. En ce qu'elle fonde sa réclamation sur l'atteinte continue à sa vie privée que constitue le présent procès, y compris devant la cour, et sur le retentissement public qui a été donné, postérieurement au jugement, à cette affaire au détriment de son intimité, il s'agit d'une demande qui, même nouvelle en appel, est recevable. Cependant, il ne peut être considéré que Monsieur Fouad X... aurait porté atteinte à sa vie privée par le seul procès qu'il a engagé et auquel elle a entendu acquiescer en première instance ; par ailleurs, Monsieur Fouad X... n'est pas responsable de la publicité qui a été donnée à ce dossier et il n'est pas appelant. La demande doit donc être rejetée. * * * PAR CES MOTIFS : - dit recevable et bien fondé l'appel formé par le ministère public ; - infirme en toutes dispositions le jugement déféré ; ET, STATUANT À NOUVEAU : - déboute Monsieur Fouad X... de son action en annulation du mariage ; - déboute Madame A... Z... de sa demande reconventionnelle en annulation du mariage ; la déboute de sa demande de dommages-intérêts ; - condamne Monsieur Fouad X... aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.