Cour d'appel de Papeete, 28 août 2008, n° 07/648

No 491 RG 648/OR/07 Grosse délivrée à Me Lau le Expédition délivrée à Me H. X... leRÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 août 2008 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La Confédérat […] FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Infirme l'ordonnance rendue le 24 septembre 2007 par le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete en ce qu'elle a condamné la confédération syndicale TUIAU à payer à la société Tahiti Agrégats une provision de NEUF MILLIONS (9 000 000) FRANCS PACIFIQUE au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ainsi que la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS PACIFIQUE, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens ; Confirme ladite ordonnance pour le surplus ; Dit que la société Tahiti Agrégats doit verser à la confédération syndicale TUIAU la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS PACIFIQUE, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Dit que la société Tahiti Agrégats supportera les dépens d'appel. Prononcé à Papeete, le 28 août 2008. Le Greffier, La Présidente, M. SUHAS-TEVERO C. TEHEIURA