Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2008, n° 07/502
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 11 septembre 2008
- Numéro
- 07/502
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
No 517 RG 502/Terre/07 Grosse délivrée à Me X... ng le Expédition délivrée à Me Y... le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 septembre 2008 Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1- Madame Geo […] nouveau code de procédure civile de Polynésie française : Le tribunal de Première Instance a fait une juste appréciation des demandes formées de ce chef sur ce fondement et il conviendra de confirmer la décision déférée de ce chef. Il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts C..., tous les frais qu'ils ont exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; les consorts Z... devront leur verser à ce titre la somme de 200.000 FCP. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, - déclare l'appel recevable ; - confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - déboute Georgette Z... et Henri Z... de toutes leurs demandes ; - condamne Georgette Z... et Henri Z... à payer à Thérèse C... épouse D... et Robert E... la somme de deux cent mille (200.000 FCP) francs pacifique en application de l'article 407 du nouveau code de procédure civile de Polynésie française ; - condamne Georgette Z... et Henri Z... aux dépens avec distraction au profit de Maître P... qui déclare en avoir fait l'avance. Prononcé à Papeete, le 11 septembre 2008. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO JP. SELMES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.