Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2008, n° 08/013401

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT-N° RG 20600644 APPELANTE : Madame Lucien X... ... 34500 BEZIERS Représentant : Me PIERCHON avocat à Montpellier INTIMES : Madame Jacqueline Z... veuve A... .. […] e personnel de la victime. 3. Sur les autres demandes : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la présente espèce. La procédure étant sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. L'appelante qui voit son recours accueillie n'a pas à payer le droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable en la forme l'appel de Madame Veuve Lucien X..., Sur le fond, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit inopposable à Madame Veuve Lucien X... venant aux droits de feu Lucien X... ayant exploité le garage sous la dénomination " Etablissements X... "..., la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BEZIERS de la maladie professionnelle de Jean A..., Dit que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établi, En conséquence, déboute les ayants droit de Jean A... tant en leur nom personnel que sur l'action sur le préjudice personnel de la victime de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.