Cour d'appel d'Agen, 14 octobre 2008, n° 07/01470

ARRÊT DU 14 Octobre 2008 F. M. / I. F. --------------------- RG N : 07 / 01470 --------------------- S. C. I. HOTEL DU PARC C / S. A. SOCIETE D'EXPLOITATION DU HOME FLEURI Dominique X... ------------------ ARRÊT no869 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatorz […] u'il y a lieu en conséquence de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis le 11 décembre 2002 soit depuis plus de deux ans ; que l'instance est donc périmée conformément aux dispositions de l'article 386 du Code de Procédure Civile ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision déférée ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme la décision déférée ; Statuant de nouveau ; Constate la péremption de l'instance ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SA LE HOME FLEURI aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Henri TANDONNET ; Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,