Cour d'appel d'Agen, 22 octobre 2008, n° 07/01047

ARRÊT DU 22 Octobre 2008 D. M. / I. F. ---------------------- RG N : 07 / 01047 -------------------- Huguette X... épouse Y... C / S. A. GAN ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ------------------- Aide Juridictionnelle ARRÊT no899 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt deux Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de […] 'AUCH prorogeant le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport. Force est cependant de constater que cette mesure, prise à la demande de l'expert, insusceptible d'appel, ne peut être considérée comme une décision juridictionnelle interrompant la prescription biennale. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de Madame Y... irrecevables. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens seront à la charge de Madame Y..., partie succombante. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Condamne Madame Huguette Y... aux entiers dépens, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,