Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008, n° 06/00308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00308 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/12722 APPELANTE S.A.R.L. LOUV'S 160/162, avenue de Versailles 75016 PARIS non comparante, ni représentée INTIMÉ […] gation d'une astreinte ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a du exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris, CONDAMNE la société LOUV'S à verser à Nochabai X... : - 16643,86 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-3-8 devenu L1243-1 du code du travail - 708,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ORDONNE la remise des fiches de paie de décembre 2003 et janvier 2004, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, conformes au présent arrêt, CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, CONDAMNE la société LOUV'S à verser à Nochabai X... 2200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE