Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, n° 07/01060

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 04 Novembre 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01060 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 06/00297 APPELANTE Madame Lucile X... ... 28000 CHARTRES comparante en personne, assistée de Me Jean DE Y... […] nt et systématiquement dénaturé la réalité en feignant d'ignorer les agissements qu'elle dénonçait ; que son état de santé s'est trouvé atteint à la suite de ces actes proches du harcèlement ; que de telles attitudes pendant plusieurs mois alors que son travail de commercial ne donnait lieu à aucun reproche ont entraîné la dégradation de son état psychologique et moral et justifient l'allocation de dommages et intérêts dont le montant sera fixé à 5000 euros. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS GIMAEX à verser à Madame X... la somme de 11214 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1121 euros au titre des congés payés, Condamne la SAS GIMAEX à verser à Madame X... la somme de 25 900 euros euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS GIMAEX à verser à Madame X... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamne la SAS GIMAEX à verser à Madame X... la somme de 3000 euros au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS GIMAEX aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE