Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, n° 07/20897

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 458 Rôle No 07 / 20897 SCI 13 TER RUE TRACHEL C / Eric X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2944. APPELANTE LA SCI 13 TER RUE TRACHEL dont le siège est 13 rue Tra […] acte sous seing privé du 31 janvier 2005 par la SCI S3 Ter Rue Trachel à Éric X... pour le prix de 120. 236 euros et y ajoutant, Ordonne à la SCI 13 Ter Rue Trachel de se présenter en l'étude de maître A..., notaire à Nice et d'y signer l'acte authentique de vente conforme aux dispositions ci-dessus dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt en contrepartie du paiement par l'acquéreur du prix de vente sus-indiqué, par la comptabilité de ce notaire, Dit que passé ce délai, il courra contre la SCI 13 Ter Rue Trachel une astreinte de 600 euros par jour de retard pendant trois mois, Infirmant partiellement ledit jugement et statuant à nouveau, Déboute Éric X... de ses demandes de dommages et intérêts pour dol et non respect des stipulations contractuelles concernant les lots 20 et 21, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SCI 13 Ter Rue Trachel à payer à Éric X... la somme supplémentaire de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI 13 Ter Rue Trachel aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT