Cour d'appel de Rouen, 13 novembre 2008, n° 07/04594

R. G : 07 / 04594 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVREUX du 09 Octobre 2007 APPELANTS : Monsieur Gustave X... ... 27220 MOUETTES représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Christophe Y..., avocat au barreau D'EVREUX Madame Véra Z...épouse X... ... 27220 MOUETTES représenté […] ibles et non compris dans les dépens en cause d'appel, qu'il y a lieu d'évaluer à 1. 500 euros ; Sur les dépens Les appelants qui succombent dans la présente instance seront tenus aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de l'appel, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement admis la recevabilité de la demande en dommages et intérêts formée par les époux X...et a statué sur le fond. Et statuant à nouveau, Dit que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de cette Cour no 01 / 00187 en date du 15 / 01 / 2003. Déclare par conséquent cette demande irrecevable. Confirme le jugement pour le surplus. Y ajoutant, Condamne les époux X...à payer au CREDIT DU NORD une indemnité de 800 € pour résistance abusive et une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. et Mme X...aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,