Cour d'appel de Riom, 8 janvier 2009, n° 07/01110

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 janvier 2009 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 07 / 01110 S. C. I. DULLEC / Janine X..., mandataire ad hoc de la SCI MA BER LINE, S. A. R. L. GF Arrêt rendu le JEUDI HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : […] EUROS) de dommages-intérêts, Dit nulle la vente de l'immeuble susdit par la S. C. I. MA. BER. LINE à la S. A. R. L. G. F. le 29 janvier 2004, Condamne Madame X..., ès-qualités de mandataire ad hoc de la S. C. I. MA. BER. LINE à rembourser à la S. A. R. L. G. F. le prix payé, en principal et frais, de 745. 800 € (SEPT CENT QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS), Déboute la S. A. R. L. G. F. de sa demande contre la S. C. I. DULLEC, Condamne Madame X..., ès-qualités, à payer à la S. C. I. DULLEC 5. 000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la S. A. R. L. G. F. à lui payer 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) du même chef, Rejette les autres prétentions des parties, Condamne Madame X..., ès-qualités, et la S. A. R. L. G. F. aux dépens des procédures les opposant respectivement à la S. C. I. DULLEC, et partage par moitié les dépens de la procédure opposant Madame X..., ès-qualités, et la S. A. R. L. G. F. lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. No 07 / 1110-10- Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président