Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 06/01124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 16 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01124-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600494/B APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS (CPAM […] est le procès-verbal de l'enquête légale qui a été diligentée par la Caisse et effectuée le 24 septembre 2001 ; que ce procès-verbal n'est absolument pas renseigné ; qu'une telle absence de renseignements, qui n'est pas même justifiée par la mention des convocations adressées aux parties, est sans aucune valeur et ne peut être considérée comme le résultat d'une enquête légale effectivement réalisée ; qu'une telle défaillance dans les mentions de ce procès-verbal entache celui-ci de nullité et doit être assimilée à l'absence d'enquête légale ; Considérant, en conséquence, que l'enquête légale n'ayant pas été diligentée régulièrement alors qu'elle était devenue obligatoire, la décision de prise en charge de l'accident du travail dont Monsieur Mohamed A... a été victime le 15 octobre 1998 est inopposable à l'employeur, la S.N.C. L'UNION TRAVAUX ; Considérant que, par motifs substitués, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,