Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, n° 07/00450
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 septembre 2008
- Numéro
- 07/00450
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 04 Septembre 2008 (no , 5 pages) Renvoi après cassation Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00450/MCL Sur renvoi d'un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE […] ppel de Douai du 22 septembre 2000 pour que soit confirmée l'activité de marchandage retenue à l'encontre de la société SECIN ; Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; que les contraintes litigieuses dont les montants ne son pas contestés seront dès lors validées pour la somme de 329 337,90 € ; Considérant que la S.A. CEGELEC NORD ET EST sera condamnée à payer à l'U.R.S.S.A.F.de Lille la somme de 329 337,90 € outre les frais de signification d'un montant de 71,69 €, soit la somme totale de 329 409,59 € ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, VALIDE les contraintes litigieuses à hauteur de trois cent vingt neuf mille trois cent trente sept euros et quatre vingt dix centimes (329 337,90 €), DIT que la S.A. CEGELEC NORD ET EST est redevable des frais de signification desdites contraintes soit la somme de 71,69 €, CONDAMNE, en conséquence, la S.A. CEGELEC NORD ET EST à payer à l'U.R.S.S.A.F. de Lille la somme totale de trois cent vingt neuf mille quatre cent neuf euros et cinquante neuf centimes (329 409,59 €). Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.