Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 07/00105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Septembre 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00105/BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20500434/MN APPELANTE Madame Geneviève X... ... 77160 PROVINS comparante en personne […] éplique la caisse fait valoir que le point de départ des droits à pension est fixé au premier jour du mois qui suit la réception de la demande et conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que c'est avec justesse que les premiers juges , rappelant les termes de l'article R.351-37 du code de la Sécurité Sociale, ont relevé que madame X... ayant déposé un formulaire de demande de retraite le 12 août 2004, réceptionné le même jour, la caisse avait à bon droit fixé au 1er jour de mois suivant, soit le 1er septembre 2004, le point de départ de sa retraite; Qu'ils ont également par une bonne appréciation des éléments de le cause estimé que madame X... ne justifiait pas avoir transmis , à la caisse, le 15 décembre 2003 comme elle l'indique, une demande de liquidation de sa pension vieillesse ; Qu'enfin la requérante n'établit pas que son état de santé l'ait placée dans l'impossibilité absolue d'agir pour faire valoir ses droits à pension avant juillet 2004 ; Que dès lors le jugement pris pour de justes motifs adoptés sera confirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR , CONFIRME le jugement déféré, DÉBOUTE en conséquence madame X... de ses demandes. Le Greffier, Le Président,