Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 07/01002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Septembre 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01002 / MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20700215 / B APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENI […] cette période, dont 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois, soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Considérant que les trois premiers mois s'entendent de jour à jour à compter de la date du début de la période de référence ; Considérant qu'entre le 16 octobre 2004 et le 15 octobre 2005, Madame Mariama X...justifie avoir effectué 800 heures de travail salarié ; que, cependant, pendant les trois premiers mois de cette période de référence, soit du 16 octobre 2004 au16 janvier 2005, elle a travaillé 195 heures jusqu'au 31 décembre 2004, puis 30 heures entre le 10 janvier et le 15 janvier 2005 comme l'a exactement retenu le tribunal ; Considérant, en conséquence, que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,