Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 07/00748

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00748-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20600478EV APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE (CPAM 38) 2 rue des Allié […] clôture de l'instruction, la Caisse se fût contentée d'une lettre-type par envoi simple même si aucune obligation à ce titre n'est imposée par l'article R 441-11 ; Considérant, en conséquence, que la Caisse à qui incombe l'obligation d'information ci-dessus rappelée et, en cas de contestation, la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation, ne démontre pas avoir informé la société CARREFOUR HYPERMARCHES de la fin de la procédure d'instruction et des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; Considérant que ce manquement à l'obligation d'information constitue une violation du principe du contradictoire rendant inopposable à la société CARREFOUR HYPERMARCHES la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame A... ; Considérant, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,