Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2008, n° 07/10370

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 07 / 10370 SCP X... C / Martine Y... Roy Z... Annie A... B... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 00221. APPELANTE SCP X... prise en la personne de son liquidateur amiable Me Alain X... domicilié en cette qualité […] U l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement sous les seules réserves ci-après : * dit que la créance dont bénéficie Roy Z... est assortie d'intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal depuis le 17 juillet 2003, * ordonne la capitalisation des intérêts au 12 mars 2007 dans les règles de l'article 1154 du Code Civil, * dit que la demande de la SCP X... tendant à dire et juger que l'honoraire de résultat à régler à Maître A... B... sur le solde de l'honoraire restant après règlements à Maîtres Y... et Z..., se heurte à une exception de litispendance avec dessaisissement au profit du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, Y ajoutant, Déboute Maître Y... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SCP X... à payer à Maîtres Y... et Z..., la somme de 2. 500 € (deux mille cinq cents euros) chacun, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCP X... aux dépens ; Autorise la SCP MAYNARD-SIMONI, PRIMOUT-FAIVRE et Maître MAGNAN, avoués, à recouvrer directement contre celle-ci, le montant de leurs avances. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,