Cour d'appel de Caen, 31 octobre 2008, n° 08/00942

AFFAIRE : N RG 08 / 00942 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 25 Février 2008- RG no F 07 / 00037 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 14250 ST CONTEST Comparant et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SA GUY DEGRENNE Route d'Aulnay 14500 […] . Alors que le protocole transactionnel prévoit le versement d'une indemnité de 10 000 € dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pas été perçue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave et dont le caractère dérisoire n'est pas allégué, il convient de constater que les parties ont fait, de part et d'autre, des concessions et que la demande d'annulation de la transaction ne peut être accueillie. En conséquence, le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé. 08 / 00942- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 4 En raison des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles pour la présente instance. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement entrepris à l'exception de la disposition condamnant Monsieur Lionel X... au paiement de la somme de 500 Euros au titre des frais irrépetibles REFORME le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Lionel X... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande formée par la société Guy DEGRENNE au titre des frais irrépétibles CONDAMNE Monsieur Lionel X... aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER