Cour d'appel de Grenoble, 18 novembre 2008, n° 04/129

RG N° 05 / 02671 Grosse délivrée à : SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 129) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 11 mai 2005 suivant déclarations d'appel des 16 juin 2005 et 30 mars 2006 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE pris en la personne de son représentant légal e […] e 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu enfin que le Fonds de Garantie Automobile sera condamné aux dépens qui seront recouvrés par l'avoué de leur adversaire, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme dans son intégralité le jugement rendu le 11 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Vienne, Dit n'y avoir lieu à donner acte à la CPAM de Vienne du montant de ses débours, Dit n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le Fonds de Garantie Automobile aux dépens qui seront recouvrés par l'avoué de leur adversaire, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Anne-Marie DURAND, Président, et par Madame Brigitte BARNOUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.