Cour d'appel de Rouen, 4 novembre 2008, n° 08/00840

R.G. : 08/00840 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 06 Juin 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SIGRE 82 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Bruno X... ... 76650 PETIT COURONNE comparant en personne, assisté de Me Denise […] de 500 € à titre de dommages-intérêts. Sur la demande subsidiaire et appel incident du salarié sur la nullité de la procédure de licenciement pour défaut de consultation du comité de groupe de la société ARCHE et du comité central d'entreprise de la société SAM Technologie, et absence de contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour fait sienne les motifs du jugement. Il est équitable d'accorder en appel à l'intimé une somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme partiellement le jugement déféré ; Condamne la société SIGRE à payer à M. X... les sommes de : •33.808,32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •500 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage, avec intérêts de droit à compter du jugement ; •750 € en première instance et 750 € en appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne le remboursement par la société SIGRE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois. Condamne la société SIGRE aux dépens. Le greffier Le président