Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2008, n° 08/01314

R.G : 08/01314 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Février 2008 APPELANTE : SOCIETE COMMUNES SERVICES 17 allée des Saules 78480 VERNEUIL SUR SEINE représentée par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Alain X... ... 76000 ROUEN comparant en personne, assisté de Me Emmanuel V […] le début qu'elle demandait à l'inspecteur du travail d'autoriser le transfert et que, si elle n'a pas tenu l'appelante au courant des péripéties de cette demande, elle l'a informée de la décision du ministre dès qu'elle a été rendue sans que COMMUNES SERVICES justifie s'être rapprochée d'elle pour obtenir des renseignements supplémentaires. COMMUNES SERVICES sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir ISOR condamnée à la garantir des condamnations prononcées contre elle . Pas plus qu'en première instance , il n'existe en l'espèce d'éléments de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société COMMUNES SERVICES sera de ce chef condamnée à payer à M. X... la somme de 500 € et la même somme à la société ISOR pour les frais exposés par eux en cause d'appel . PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne la société COMMUNES SERVICES, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par eux en cause d'appel, la somme de 500 € à M. X... et la même somme à la société ISOR, La condamne aux dépens. Le greffierLe président