Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 07/12773

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 XF No 2008/634 Rôle No 07/12773 SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET COMMERCIALE DE LA TUILERIE C/ Pierre-Louis X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03/04300. APPELANTE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET COMMERCIALE DE LA TUILERIE, anciennement dénommée Ste SOCA […] ux mois à la fin de la période d'observation fixée par le tribunal de commerce ainsi que des renseignements mentionnés dans cette étude qu'il a fait diligence pour s'acquitter de sa mission et qu'il a avisé le tribunal dès que les perspectives de redressement lui sont apparues irréalisables. Le jugement doit donc être confirmé. La SFCT n'a pas abusé du droit d'agir en justice, mais elle devra verser à l'intimé une indemnité complémentaire de 1500 € en compensation des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour pouvoir se défendre devant la cour et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le paiement des dépens d'appel doit lui incomber en outre. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit l'appel ; Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, ordonne à la société FINANCIERE ET COMMERCIALE DE LA TUILERIE de payer à maître X... une indemnité complémentaire de 1500 € (mille cinq cents euros ) ; Met en outre les dépens à sa charge ; En autorise la distraction à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT